Révision de la Loi sur la nationalité

Vives inquiétudes au sujet de la révision de la Loi sur la nationalité

Demain, 19 mai 2011, la Commission des institutions politiques examinera un projet de révision de la Loi fédérale sur la nationalité (LN). La Coordination genevoise contre l’exclusion et la xénophobie (Stopexclusion) soutient une prise de position rédigée par l’Association suisse des CSP.

Prise de position (PDF)

En effet, ce projet de révision soulève de vives inquiétudes. S’il paraît positif en ce qu’il prévoit de réduire à 8 ans le nombre d’années de séjour régulier en Suisse requises pour demander la nationalité, il introduit par ailleurs de nombreux durcissements qui toucheront plusieurs catégories d’étrangers.

En introduisant l’obligation préalable d’obtention d’un permis C, le projet de révision augmente en réalité le nombre d’années de séjour nécessaires à la naturalisation pour plusieurs autres catégories d’étrangers, en particulier pour les titulaires d’une admission provisoire et les détenteurs d’une carte de légitimation. Les plus touchés par ces allongements seront les enfants issus de familles bénéficiant de ce type de permis, alors même qu’ils sont souvent nés en Suisse, y ont accompli leur scolarité, développé l’ensemble de leurs attaches sociales et remplissent tous les critères d’intégration prévus par le projet de révision.

Le projet de révision s’inscrit donc en contradiction avec la politique récemment initiée par le Conseil fédéral en faveur des étrangers admis provisoirement, dont il a décidé de favoriser l’intégration au vu de la durabilité de leur séjour en Suisse. En ne reconnaissant pas la stabilité de leur séjour, la nouvelle LN pourrait nuire à leur intégration en compliquant la construction de leur identité, d’un projet de vie et de carrière professionnelle dans le pays qu’ils considèrent comme le leur, pour y avoir passé la partie prépondérante de leur existence. L’accès à la naturalisation représente pour eux un moyen essentiel de concrétiser la pérennité de leur séjour et de participer pleinement à notre société.

Par ailleurs, les années prises en compte dans le calcul du séjour ne comprendront plus celles passées sous un autre statut que le permis F, B, C ou la carte de légitimation. Les réfugiés reconnus seront directement lésés dans leurs droits par cette modification, contraire à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.

Enfin, le projet de loi confère également à l’instruction publique un rôle de police des étrangers incompatible avec sa mission éducative auprès des enfants migrants.

Coordination genevoise contre l’exclusion et la xénophobie (Stopexclusion)

Soutien explicite initial : AGORA, ADETRA, Camarada, CCSI Genève, CSP Genève, Coordination asile Genève, CUAE, Elisa-Asile, Ligue suisse des Droits de l’Homme, OSEO Genève, Parti du Travail, Parti socialiste genevois, Syna, Syndicat SIT, les Verts (Genève)

(Communiqué de presse du 18.05.11)