Le texte de loi des mesures urgentes

Vous trouverez ci-dessous le texte des mesures urgentes adoptées par le Parlement le 28 septembre 2012 et qui sont entrées en vigueur le lendemain.

Les mesures urgentes (PDF)

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Coordination contre l'exclusion et la xénophobie|Non à la révision de la loi sur l'asile|Stopexclusion - 23 avril 2013
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De quoi on parle?

Qu'est-ce que la détention administrative?

La loi fédérale permet d’emprisonner pour une durée maximale de 18 mois un étranger en situation irrégulière, homme ou femme dès l’âge de 15 ans, dans l’attente de son renvoi de Suisse. Cette loi prive des milliers de personnes de leur liberté chaque année et menace plus de 150'000 sans-papiers qui vivent et travaillent en Suisse. La détention administrative n’a pas pour but de punir ou de sanctionner un délit au sens du Code pénal. Plus d'info

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