Initiative pour l’autodétermination – site de la Confédération
La Suisse et le droit international – Société suisse de droit international, 2017
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Qu'est-ce que la détention administrative?
La loi fédérale permet d’emprisonner pour une durée maximale de 18 mois un étranger en situation irrégulière, homme ou femme dès l’âge de 15 ans, dans l’attente de son renvoi de Suisse. Cette loi prive des milliers de personnes de leur liberté chaque année et menace plus de 150'000 sans-papiers qui vivent et travaillent en Suisse. La détention administrative n’a pas pour but de punir ou de sanctionner un délit au sens du Code pénal. Plus d'info
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Informations supplémentaires
Le Courrier: les cellules familiales pourraient s'avérer illégales
Politique d'asile ou gestion d'un stock humain?
La migration est-elle normale?
La migration irrégulière est-elle un crime?
Pourquoi les droits des migrants sont-ils si peu défendus?
Pétition sous forme de page à imprimer
Devenir visiteur/euse de personnes en détention
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