Initiative de mise en oeuvre: l’Etat de droit en danger? – Giogrio Malinverni
Professeur honoraire à la Faculté de droit de l’Université de Genève
Ancien juge à la CEDH
conférence donnée le 10 février 2016 dans le cadre de la campagne du NON à l’Initiative de mise en oeuvre
extrait 1: les défauts
extrait 2: la liste des infractions
extrait 3: qui est visé en particulier?
extrait 4: conclusions
Qu'est-ce que la détention administrative?
La loi fédérale permet d’emprisonner pour une durée maximale de 18 mois un étranger en situation irrégulière, homme ou femme dès l’âge de 15 ans, dans l’attente de son renvoi de Suisse. Cette loi prive des milliers de personnes de leur liberté chaque année et menace plus de 150'000 sans-papiers qui vivent et travaillent en Suisse. La détention administrative n’a pas pour but de punir ou de sanctionner un délit au sens du Code pénal. Plus d'info
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Informations supplémentaires
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Pétition sous forme de page à imprimer
Devenir visiteur/euse de personnes en détention
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