La Déclaration de Berne soutient le référendum contre la révision de la Loi sur l’asile

Par Stopexclusion le 30 avril 2013 dans votations

«L’État suisse devient le complice des passeurs!»

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Pour en savoir plus

Qu'est-ce que la détention administrative?

La loi fédérale permet d’emprisonner pour une durée maximale de 18 mois un étranger en situation irrégulière, homme ou femme dès l’âge de 15 ans, dans l’attente de son renvoi de Suisse. Cette loi prive des milliers de personnes de leur liberté chaque année et menace plus de 150'000 sans-papiers qui vivent et travaillent en Suisse. La détention administrative n’a pas pour but de punir ou de sanctionner un délit au sens du Code pénal. Plus d'info

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